Publication du projet de loi pour le déblocage de l’épargne salariale

Annoncé le 28 mars par le Président François Hollande, le projet de loi permettant le déblocage des primes de participation investies dans un plan d'épargne salariale est paru.

S’il est adopté en l’état, ce dispositif exceptionnel sera valable uniquement en 2013. Il permettra aux salariés de retirer « en une seule fois » tout ou partie des avoirs bloqués (à l’exception de ceux placés dans un plan d’épargne retraite collectif et dans les fonds solidaires) et des intérêts, et de bénéficier d’une exonération d’impôts sur ce revenu.

Le projet de loi prévoit par ailleurs de limiter « à 20 000 euros par bénéficiaire » le montant pouvant être débloqué. Pour ne pas fragiliser la trésorerie ou les fonds propres des entreprises, le déblocage reste enfin subordonné à un accord collectif ou à l’accord du chef d’entreprise. (AUTOACTU.COM 11/4/13)

Alexandra Frutos