Pièces de carrosserie : la Commission européenne retire sa proposition de « clause de réparation »

La Commission européenne a décidé de retirer sa proposition modifiant la directive sur la protection des dessins et modèles parce qu’elle n’était plus mise à l’ordre du jour du Conseil européen depuis plusieurs années. Ce texte, qui introduisait une clause de réparation [une levée de la protection des dessins et modèles pour les seules pièces de rechange] avait pourtant été adopté par les députés européens en 2007. Très partagés sur ce sujet, les ministres avaient pour leur part choisi d’enterrer le dossier. (Autoactu.com)

Alexandra Frutos