Les députés européens acceptent la cohabitation de l’eCall et des systèmes privés

La commission Marché intérieur du Parlement européen a adopté la résolution législative rendant obligatoire le déploiement de l’appel d’urgence eCall en Europe. Les députés ont néanmoins introduit une disposition qui permettra aux constructeurs de continuer à proposer en parallèle leurs systèmes privés.

Le texte de la Commission prévoit que les appels au 112 eCall (voix+data) devront être réceptionnés dès 2015 par des centres de traitement d'alerte publics, les PSAP (Public Service Answering Points), qui correspondent aujourd’hui en France aux plateformes gérées selon les départements soit par le Samu, soit par les pompiers (les Etats membres pourront toutefois déléguer la réception et le filtrage des appels à des plateformes privées). En choisissant d'imposer aux Etats membres la gestion des appels eCall 112, la Commission n’a pas tenu compte des systèmes existants, notamment en France, où la réception des appels se fait par des plateformes d’assistance privées à la demande des constructeurs (PSA Peugeot Citroën, Volvo, BMW, etc.) qui ont déployé et organisé depuis 10 ans leurs propres dispositifs eCall et pour lesquels se pose la question de la survie des technologies déjà développées (1 million de véhicules en sont équipés aujourd’hui). Les députés européens ont donc revu la proposition de la Commission en introduisant « une disposition qui permettrait aux utilisateurs d'avoir recours à un système d'appel d'urgence différent, à condition qu'il soit installé dans le véhicule concerné et qu'il soit compatible avec eCall ».

Les députés européens semblent par ailleurs admettre que la date d’octobre 2015 pour l’entrée en vigueur de l’eCall ne pourra pas être tenue ; les Etats membres ne seront pas prêts et les constructeurs n’auront pas assez de temps pour tester et valider le bon fonctionnement des systèmes avec les PSAP. Ils ne demandent pas clairement le report, mais indiquent qu’ils « laissent la possibilité de reporter ce délai », explique AUTOACTU.COM 13/2/14).

Les députés demandent en outre à la Commission européenne « d’évaluer s'il est possible d'étendre le système eCall à d'autres véhicules, tels que les bus, les autocars ou les camions », jusqu’ici exclus du dispositif. Enfin, lors du vote, les députés ont renforcé la clause liée à la protection des données dans le projet de texte en demandant que les véhicules équipés du système eCall ne soient pas soumis à une surveillance constante. « Lorsqu'un accident déclenche le système eCall, les données automatiquement envoyées aux centres d'urgence devraient uniquement concerner le type d'activation, la catégorie du véhicule, le type de carburant utilisé, l'heure de l'accident, la localisation exacte du véhicule et son sens de marche, ainsi que le nombre de ceintures de sécurité bouclées au moment de l'accident », précisent les députés.

La résolution législative adoptée par la commission Intérieur du Parlement européen doit maintenant être adoptée en plénière fin février. Ce sera ensuite au Conseil de se prononcer. (JOURNALAUTO.COM 12/2/14)

Alexandra Frutos