Les PV de stationnement au montant unique de 17 euros disparaîtront au 1er janvier 2016

Les PV de stationnement au montant unique de 17 euros disparaîtront au 1er janvier 2016 au profit de « forfaits de post-stationnement » à tarification libre. A compter de cette date, ce sont les maires qui fixeront le montant du stationnement dans leur ville. Les contentieux relatifs à cette nouvelle redevance relèveront d’une juridiction administrative spécialisée, une sous-division du tribunal administratif actuellement en charge des dossiers et baptisée « commission du contentieux du stationnement payant ».

Autre réforme qui entrera en vigueur au même moment : la tarification au quart d’heure dans les parkings souterrains. (AUTOPLUS.FR 21/1/15)

Alexandra Frutos