Le CNPA dépose un recours devant le conseil d’Etat pour faire annuler l’arrêté sur le « libre choix du réparateur »

Le CNPA a annoncé le 6 mars avoir déposé un recours en annulation devant le conseil d’Etat contre l’arrêté sur le « libre choix du réparateur » qui, en l’état, n’est ni conforme à la loi, ni applicable, selon l’organisation professionnelle. (Autoactu.com)

Alexandra Frutos