La Cour de justice annule la loi facilitant l'échange transfrontalier d'informations concernant les infractions routières

La justice européenne vient d'annuler la loi européenne autorisant les échanges d'informations entre services de police de l'UE concernant les infractions en matière de sécurité routière. Cette mesure ne reposait pas, en l'état, sur une base juridique « appropriée », a jugé la Cour de justice de l'UE (CJUE). Toutefois, et malgré cette annulation, les effets de la loi sont maintenus pendant un maximum d'un an, a prévenu la CJUE dans son arrêt, le temps pour les 25 Etats signataires de revoir leur copie (le Royaume-Uni, l’Irlande et le Danemark ayant refusé de l'adopter). (Autoplus.fr)

Alexandra Frutos