La Cour de Justice Européenne a estimé que l'Allemagne avait respecté la décision de justice lui imposant d'amender la "loi Volkswagen"

La Cour de Justice Européenne a estimé que l’Allemagne avait respecté une décision de justice de 2007 lui imposant d’amender la « loi Volkswagen ».

Cette loi, qui donne au Land de Basse-Saxe un droit de veto sur les décisions qui concernent le groupe allemand, a ainsi été validée par la CJE, alors que la Commission européenne la considérait comme une mesure de protectionnisme.

En effet, un actionnaire doit normalement détenir au moins 25 % du capital d'une entreprise pour bénéficier de ce droit de veto. Le Land de Basse-Saxe, actionnaire à seulement 20 % du groupe VW, dispose néanmoins de ce droit qui permet notamment d'éviter toute offre publique d'achat.

L'Allemagne a ainsi pu éviter plusieurs millions d'euros d'amende qu'elle aurait dû verser si la loi Volkswagen avait été jugée contraire à la Constitution européenne. (AUTOMOBILWOCHE, FRANKFURTER ALLGEMEINE ZEITUNG, SPIEGEL, ZEIT, AUTOMOTIVE NEWS EUROPE 22/10/13, ECHOS, GASGOO.COM 23/10/13)

Cindy Lavrut