La Commission européenne valide l’aide d’Etat à la banque de PSA

Le 30 juillet, la Commission européenne a donné son feu vert définitif à la garantie de 7 milliards d'euros apportée par la France à Banque PSA Finance, la captive de PSA Peugeot Citroën. En plus de cette garantie apportée sur des titres de créances émis entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2016 et qui se traduit par une subvention d'environ 486 millions d'euros, la Commission a validé le principe d'une avance de 85,9 millions d'euros pour mener à bien un projet de recherche et développement. « Au terme d'une enquête minutieuse, nous sommes parvenus à une formule qui permet à PSA de se restructurer en respectant un cadre clair qui limite au minimum les effets négatifs sur les concurrents qui n'ont pas bénéficié d'un soutien de fonds publics », a déclaré Joaquin Almunia, commissaire européen en charge de la Concurrence.

PSA « se félicite de la décision rendue par la Commission Européenne ce jour concernant l'utilisation de la garantie de l'Etat à titre onéreux sur les titres de créances émis par Banque PSA Finance entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2016 », indique-t-il dans un communiqué. Bruxelles avait déjà autorisé temporairement en février qu'une aide publique soit apportée à Banque PSA Finance (BPF) sous la forme d'une garantie de 1,2 milliard d'euros pour une durée de six mois.

Considérant toutefois que cette aide allait profiter à l'ensemble du groupe, la Commission avait alors demandé que la France présente un plan de restructuration pour PSA. En échange, l'Etat français avait pris plusieurs engagements valables jusqu'au 31 décembre 2015. Si l'endettement de PSA venait « à dépasser un seuil donné », le groupe devrait « prendre les mesures appropriées pour [le] réduire ». De plus, le constructeur et ses filiales devront obtenir l'autorisation préalable de la Commission pour « procéder à des acquisitions d'un montant supérieur à 100 millions d'euros par an », souligne PSA dans son communiqué.

Faurecia, filiale de PSA, a indiqué avoir « pris bonne note » de cette disposition, estimant qu'elle ne devrait pas « avoir d'impact significatif sur la poursuite de [sa] stratégie », davantage basée sur la croissance organique.

Par ailleurs, Banque PSA Finance ne pourra pas « diminuer la marge actuellement appliquée aux financements octroyés aux concessionnaires des réseaux Peugeot et Citroën » et un renchérissement « significatif » de la commission de garantie payée à l'Etat est prévu si son taux de pénétration « dans les principaux pays européens venait à augmenter sensiblement ». Un expert indépendant sera nommé pour s'assurer que ces obligations sont bien respectées. (AFP 30/7/13, AUTOACTU.COM, ECHOS, FIGARO, PARISIEN 31/7/13)

Alexandra Frutos