La Commission européenne intente un recours contre le Luxembourg, le Portugal et la République tchèque

La Commission européenne a décidé de former un recours contre le Luxembourg, le Portugal et la République Tchèque devant la Cour de justice européenne "pour défaut d'établissement d'un registre électronique national des entreprises de transport routier et/ou pour défaut de connexion de celui-ci avec les registres électroniques des autres Etats membres", a-t-elle annoncé hier.

Depuis le 31 décembre 2012, les Etats membres doivent avoir établi un registre électronique national des entreprises de transport routier autorisées à exercer. Ces registres doivent en outre être interconnectables avec ceux des autres Etats membres pour faciliter l’échange d’informations en cas d’infraction (non autorisation à transporter, dépassement du temps de conduite legal, fraude au tachygraphe, etc.).

"Cette interconnexion contribue à rendre les routes de l’Union plus sûres", souligne un communiqué de la Commission européenne. Elle permet en outre de se prémunir d'une concurrence déloyale de la part d'entreprises de transport n'ayant pas obtenu d'autorisation. (AUTOACTU.COM 23/10/15)

Juliette Rodrigues