L'avocat général de la CEJ a proposé de rejeter un recours formé par la Commission européenne qui visait à imposer à l'Allemagne des sanctions pécuniaires

L’avocat général de la Cour européenne de justice (CEJ), Nils Wahl, a proposé de rejeter un recours formé par la Commission européenne qui visait à imposer à l’Allemagne des sanctions pécuniaires en raison de la « Loi Volkswagen » qui protège le constructeur contre les tentatives de rachat.

En effet, la Commission européenne reproche à l'Allemagne de ne pas avoir respecté une décision de la Cour qui jugeait illégale la minorité de blocage du Land de Basse-Saxe dans le capital de Volkswagen (cf. revue de presse du 13/3/13).

La Loi Volkswagen accorde une minorité de blocage à un actionnaire détenant 20 % du capital d'une entreprise (le Land de Basse-Saxe dans le cas du groupe VW), ce qui constitue une entrave à la libre circulation des capitaux selon Bruxelles.

L'Allemagne avait déjà amendé cette loi en 2007, mais de manière insuffisante selon la Commission européenne, qui souhaite imposer à l'Allemagne une amende de 81 000 euros par jour entre la date de l'arrêt sur cette affaire et sa pleine exécution, ainsi qu'une amende rétroactive de 9 000 euros par jour entre 2007 et l'arrêt sur cette affaire.

La suggestion de l'avocat général de la CEJ d'exonérer l'Allemagne d'une telle amende est une semi-victoire pour le pays, qui attend une décision définitive de la part du tribunal européen dans quelques mois. (AFP, AUTOMOTIVE NEWS EUROPE, HANDELSBLATT, ZEIT 29/5/13, ECHOS 30/5/13)

Cindy Lavrut