L’adoption de l’appel d’urgence européen eCall est dans la dernière ligne droite

Le 18 mars, la commission marché intérieur du Parlement a adopté l’accord conclu en décembre dernier avec le conseil des ministres, qui prévoit l’implantation du système d’appel d’urgence eCall dans les véhicules d’un nouveau type à partir de mars 2018. Le Parlement européen doit adopter le texte en plénière au mois d’avril et faire naître ainsi officiellement l’eCall.

Le texte adopté hier prévoit que tous les véhicules particuliers et utilitaires légers d’un nouveau type soient équipés d’un système eCall à compter du 31 mars 2018 (au lieu de 2015 comme initialement prévu). A partir de 2021, la Commission européenne évaluera ensuite l’intérêt de l’étendre ou non aux poids-lourds et aux bus et cars.

Ce vote entérine en outre l’un des points adoptés plus tôt dans l’un des textes qui constituent ce puzzle législatif : l’obligation pour les Etats membres de mettre en place une infrastructure capable de recevoir et traiter tous les appels eCall à partir du 1er octobre 2017.
Les appels au numéro d’urgence 112 (voix ou data) devront être réceptionnés par des centres de traitement d'alerte publics, les PSAP (Public Service Answering Points), qui correspondent en France au Samu ou aux pompiers. Mais les Etats membres pourront aussi choisir de déléguer la réception et le traitement des appels à des plateformes privées (en assurant la gratuité à l’automobiliste). La coexistence de ces deux systèmes est conditionnée au fait « que le numéro d'appel d'urgence 112 soit automatiquement disponible dans le cas où l'appel eCall pris en charge par des services tiers ne fonctionne pas et à condition que le propriétaire du véhicule puisse, à tout moment, opter pour les services eCall publics plutôt que privés ».

Dernier point clé du texte voté le 18 mars : pour éviter la surveillance des véhicules équipés du système eCall, il ne pourra pas permettre de récupérer toutes les données du véhicule. Et en cas d'appel automatique, il transmettra seulement « des données de base minimum comme le type de véhicule, le carburant utilisé, l'heure et le lieu exact de l'accident ». Les fabricants devront également s'assurer que « la conception de la technologie eCall permette d'effacer totalement et de façon permanente les données collectées ». (AUTOACTU.COM 19/3/15)

Alexandra Frutos