L’Assemblée nationale a adopté le projet de loi sur la transition énergétique

Le projet de loi sur la transition énergétique a été adopté par l’Assemblée nationale. Plusieurs mesures sont prévues concernant les véhicules propres, les indemnités kilométriques et les véhicules hors d’usage (VHU). L’un des articles stipule que l’Etat et ses établissements devront acquérir ou utiliser ? lors du renouvellement de leurs parcs ? une proportion minimale de 50 % de véhicules propres, c’est-à-dire des véhicules électriques ou des véhicules dotés de motorisations ou de sources d’énergies produisant de faibles niveaux d’émissions de gaz à effet de serre. Les collectivités territoriales et leurs groupements, ainsi que les entreprises nationales pour leurs activités n’appartenant pas au secteur concurrentiel, devront pour leur part s'en doter dans la proportion minimale de 20 %. Les obligations d’achat pour l’Etat ainsi que pour les collectivités territoriales et les entreprises nationales seront applicables à compter du 1er janvier 2016.

Le projet de loi indique par ailleurs que les loueurs, les sociétés de taxis et les VTC devront acquérir une proportion minimale de 10 % de véhicules propres lors de leurs renouvellements de parcs avant 2020 (les sociétés de taxis et les VTC ne devront respecter cette proportion que si leur flotte comprend plus de dix véhicules). Les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés pourront quant à elles bénéficier d’une réduction d’impôt si elles mettent gratuitement une flotte de vélos à la disposition de leurs salariés, et ce dans la limite de 25 % du prix d’achat de ladite flotte de vélos. Cet article doit entrer en vigueur le 1er janvier 2016.

L’article L.3261-3-1 du Code du travail doit pour sa part entrer en vigueur le 1er juillet 2015. Il stipule que l’employeur doit prendre en charge tout ou partie des frais engagés par ses salariés se déplaçant à vélo ou à vélo à assistance électrique sous la forme d’une indemnité kilométrique vélo. « La participation de l’employeur aux frais de déplacements de ses salariés est exonérée de cotisations sociales dans la limite d’un montant défini par décret », précise un autre article.

Le Code de l’environnement doit de son côté inclure plusieurs articles ayant trait aux véhicules hors d’usage (VHU). L’un d’eux précise qu’un maire peut demander au propriétaire d’un véhicule stocké sur la voie publique, et qui semble privé des éléments indispensables à son utilisation ou ne semble pas susceptible de réparation immédiate à la suite de dégradations ou de vols, de le remettre en état de circuler ou de le transférer à centre de VHU. « Au terme de cette procédure, si la personne concernée n’a pas obtempéré dans le délai imparti par la mise en demeure, le maire a recours à un expert automobile pour déterminer si le véhicule est techniquement réparable ou non », précise le texte. Et dans le cas où le véhicule est jugé techniquement irréparable, le maire procède à l’évacuation d’office du véhicule vers un centre VHU agréé, aux frais du titulaire du certificat d’immatriculation lorsqu’il est connu.

Le projet de loi rappelle enfin que la France s’est fixé comme objectif d’installer au moins 7 millions de points de charge de véhicules électriques avant 2030 et que des aides à l’acquisition de véhicules propres peuvent être attribuées en remplacement de véhicules anciens polluants. Concernant ce dernier point, il s’agit bien sûr du « superbonus » appelé à entrer en vigueur à la mi-2015. Ce dernier sera normalement accordé pour toute mise à la casse d’un véhicule diesel âgé de plus de treize ans dans les zones couvertes par un plan de protection de l’atmosphère, son montant devant s’élever à 3 700 euros pour un V.E., à 2 500 euros pour un hybride rechargeable et, enfin, à 500 euros pour un véhicule neuf répondant à la norme Euro-6. (JOURNALAUTO.COM 14/10/14)

Alexandra Frutos