Créer un statut pour les distributeurs serait néfaste pour la concurrence

L’avocat Joseph Vogel estime que la création d’un statut pour les distributeurs, réclamée par le CNPA (Conseil national des professions de l’automobile) et défendue par les députés UMP, est sans fondement et qu’elle risquerait d’avoir des effets contre-productifs pour la concurrence et le consommateur.

Le CNPA a obtenu des députés UMP une proposition de loi visant à créer un statut du distributeur et à renforcer les dispositions dont il bénéficiait avec l’ancien règlement. La proposition de loi prévoit ainsi d’imposer le droit de cession des mandats de concession entre membres d’un même réseau, l’obligation pour le constructeur de motiver les cas de résiliation de contrat et de donner une durée de préavis tenant compte de la durée de la relation commerciale. Elle prévoit également d’obliger le constructeur à verser à son distributeur des indemnités de sortie en cas de résiliation, de reprendre le stock à des conditions favorables, de rémunérer les garanties ou encore de justifier les investissements qu’il demande.

« Seuls le maintien de la concurrence et de la réduction des coûts de distribution sans ériger de barrières à l’entrée et à la sortie permettront aux réseaux de fonctionner de façon efficiente et contribuer à la création de richesse », réagit Maître Vogel. C’est d’ailleurs parce qu’elle était parvenue à la même conclusion que la Commission européenne avait choisi de ne plus accorder un règlement spécifique au marché de la vente automobile et de le placer sous le règlement général. En conséquence, Maître Vogel explique que, faire marche arrière en créant en France un statut du distributeur avec les dispositions proposées, serait « non seulement inutile mais aussi défavorable à la concurrence et aux intérêts des consommateurs ». Il ajoute que, « soumettre la faculté de résilier à l’exigence d’un préavis, d’un motif et d’une indemnité instituerait de fortes barrières à l’entrée dans les réseaux, protègerait les positions acquises des distributeurs en place, renchérirait le coût d’achat des concessions et augmenterait les coûts de distribution ». En d’autres termes, empêcher une organisation souple des relations commerciales irait à contre-courant de ce que souhaitait la Commission européenne avec son nouveau règlement visant à baisser les prix.

L’avocat rappelle également que la liberté de cession à un autre membre du réseau avait déjà été jugée par la Commission européenne comme « non nécessaire » et générant des « effets anticoncurrentiels ». « Cette liberté de cession avait été imaginée par le règlement 1400-2002 pour favoriser l’émergence de concessions transfrontalières », rappelle Maître Vogel. Or, elle n’a pas eu cet effet et a au contraire « provoqué un effet indésirable restrictif de concurrence intra-marque en permettant aux grands concessionnaires de racheter les petits et de créer des plaques territoriales ». « Imposer la cession du contrat ou de l’affaire au fournisseur serait également contraire au fonctionnement efficient des réseaux qui implique que la tête de réseau ait son mot à dire sur les personnes avec lesquelles elle souhaite travailler dans les différentes zones du territoire », souligne enfin l’avocat. (AUTOACTU.COM 31/5/13)

Alexandra Frutos