Application du code de performance et de bonnes pratiques par les clients et fournisseurs : les 7 clés de la médiation

LES 7 CLÉS DE LA MÉDIATION

Les clients et les fournisseurs, tous membres de la Plateforme de la Filière Automobile (PFA), ont mis en place une procédure de médiation en cas de différends concernant l’application du Code de Performance et de Bonnes Pratiques (CPBP) signé entre le CCFA et le CLIFA le 9 février 2009.

Cette médiation est destinée à aider un client et son fournisseur à trouver ensemble une solution qu’ils ne parviendraient pas à élaborer eux-mêmes (à condition qu’ils n’aient pas déjà saisi le juge ou tout autre dispositif de règlement amiable des litiges).

Ils peuvent y recourir librement.

En pratique :

1) Le fournisseur saisit le médiateur désigné par l’entreprise de son client.

2) A défaut d’un médiateur chez le client, le fournisseur saisit le médiateur désigné par l’organisation professionnelle dont son client est membre.

3) Le médiateur a un devoir d’impartialité et de totale confidentialité.

4) Le médiateur agit comme un « régulateur » du dialogue en favorisant le règlement du différend entre les parties. Il n’impose pas de solution mais peut, néanmoins, suggérer des pistes.

5) Le médiateur tente de concilier les parties dans un délai raisonnable (qui ne devrait pas dépasser trois mois) fixé d’un commun accord entre les parties. Les parties peuvent convenir de proroger ce délai.

6) En cas d’accord, les parties s’engagent à mettre en œuvre la solution retenue. En cas de désaccord persistant les parties demeurent libres de saisir un autre dispositif de règlement amiable des litiges ou de recourir au juge.

7) La procédure de médiation, d’ordre privé, est simple, souple, rapide et gratuite. La saisine est écrite et le déroulement exclusivement oral pour permettre aux parties un accès facile et un recours sans crainte.

Les 7 clés de la médiation
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Application du Code de performance et de bonnes pratiques "MEDIATION"
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Liste des médiateurs
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code de performance et de bonnes pratiques du 09.02.09
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Communiqués de presse