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Dernière Actualisation : le 8/12/2016

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du jeudi 13 octobre


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France

Projet de loi de finances : la déductibilité de la TVA sur l’essence adoptée en commission

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La commission développement durable a adopté un amendement en faveur de la déductibilité de la TVA sur l’essence pour les véhicules d’entreprise. Cet amendement déposé par le député socialiste Serge Bardy propose que cette déduction se fasse de façon progressive sur une période de deux ans. « La déduction de la TVA sur l’essence consommée par les véhicules utilitaires de société s’élèvera à 25 % au 1er janvier 2018 et à 100 % au 1er janvier 2019 », tandis que pour les autres véhicules de société, « elle s’élèvera à 20 % au 1er janvier 2018 et à 80 % au 1er janvier 2019 ». (Autoactu.com)

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