Introduction
Laurent MEILLAUD
L’Autorité de la Concurrence a rendu ce matin même un avis concernant le monopole des constructeurs en matière de dessins et modèles. Nous y reviendrons en nous demandant, plus largement, comment protéger l’innovation, la stimuler et mieux défendre l’industrie française ? Dans un premier temps, accueillons le Président du Comité des Constructeurs Français d’Automobiles, Patrick Blain. Qu’a à dire le CCFA sur un thème qui focalise à ce point l’actualité ?
Patrick BLAIN, Président du CCFA (Comité des Constructeurs Français d’Automobiles)
La collision du thème de notre atelier avec l’actualité est le fruit du hasard. Il s’agit bien d’innovation et non du « monopole des constructeurs », expression rapide qui décrit mal le cœur du sujet. Chacun se plaît à reconnaître dans l’innovation le cœur de notre industrie, ce qui est vrai. Nous devons miser sur l’innovation et certainement pas la « couper en morceaux ».
Nous allons vigoureusement contester, dès ce jour, l’avis de l’Autorité de la Concurrence à travers une conférence de presse qui nous donnera l’occasion de reprendre les éléments du dossier point par point, comme nous l’avons déjà fait – en vain, car l’Autorité de la Concurrence semble très attachée à certains dogmes. Les débats, sur ces sujets, mêlent souvent des aspects qui n’ont rien à voir entre eux. Dans « l’attaque de la diligence » à laquelle nous assistons de la part d’acteurs qui voudraient s’emparer du business, le consommateur n’a rien à gagner. Le seul perdant serait l’industrie automobile et donc l’industrie dans son ensemble.
Laurent MEILLAUD
Christian Peugeot représentera au cours de cette table ronde l’Union des Fabricants (UNIFAB), qui existe depuis 1872.
Eric Enderlin, vous présidez le cabinet Novagraaf (spécialisé en propriété intellectuelle) et êtes l’un des experts français et européens dans ce domaine.
Yves Lapierre, vous nous expliquerez que le rôle de l’INPI (Institut National de la Propriété Intellectuelle) va bien au-delà du dépôt de brevets : il consiste aussi à fournir des conseils et un accompagnement aux entreprises. Vous intervenez aussi au travers du CNAC (Comité National d’Action contre la Contrefaçon).
Arnaud de DAVID-BEAUREGARD, vous êtes vice-président de la Fédération des Industries d’Equipements pour Véhicules (FIEV), en charge des opérations.
Enfin, Maître Escande, vous êtes notamment l’avocat de Renault.
Eric Enderlin, la propriété industrielle est devenue essentielle dans un marché mondialisé. Elle devient de plus en plus une stratégie d’entreprise.
Eric ENDERLIN
En effet. Chacun admet que la sortie de crise s’opérera au travers d’investissements massifs dans l’innovation. Si celle-ci n’est pas protégée par des brevets ou des dessins et modèles, elle est offerte à la concurrence dès que le produit est commercialisé.
Le brevet constitue un outil irremplaçable pour protéger l’innovation. Il ne constitue pas une fin en soi mais permet de se réserver des marchés, puisque l’entreprise peut choisir la zone de protection pour un brevet donné. Il permet aussi d’analyser la concurrence. Des outils de cartographie des brevets fournissent ainsi des analyses globales ou localisées de la concurrence. Ils indiquent aussi les thèmes de recherche et les cibles commerciales des principaux acteurs du marché. _ Cette cartographie permet en outre d’effectuer des choix stratégiques de recherche et développement. Au moment de lancer un produit, il est très important de réaliser des études de « liberté » d’exploitation, qui permettent d’identifier tous les brevets qui pourraient s’opposer à la commercialisation d’un produit. Si le produit est commercialisé malgré l’existence de ces droits, il devient une contrefaçon. Une analyse fine de la concurrence peut permettre de tracer un chemin qui contourne ces droits de propriété intellectuelle et de décider d’une stratégie d’innovation.
Laurent MEILLAUD
L’actualité nous fournit un exemple récent de l’importance prise par la propriété intellectuelle dans la compétition économique mondiale à travers la bataille judiciaire entre Apple et Samsung dans le domaine des smartphones. La propriété intellectuelle est-elle devenue un enjeu de survie des entreprises ?
Eric ENDERLIN
Cette bataille est en effet caractéristique, tant par son ampleur que par le secteur où elle se déroule : elle touche le domaine de l’électronique grand public, qui est celui où les demandes de dépôt de brevets connaissent actuellement la plus forte augmentation. Une cinquantaine de procès ont été engagés dans dix pays différents (Corée, Japon, Pays-Bas, Allemagne, France, Etats-Unis…). Ces deux géants de l’électronique disposent chacun de portefeuilles de brevets et de portefeuilles de marques, dessins et modèles industriels considérables. Un téléphone portable ou une tablette constitue un ensemble de technologies et il est très difficile de savoir qui est propriétaire de quoi dans cet enchevêtrement de technologies. Grosso modo, Samsung est propriétaire des technologies 3G/UMTS tandis qu’Apple revendique la forme des iPhones et des tablettes mais aussi les technologies tactiles et à rebond (utilisées lorsqu’on fait défiler des listes sur ces appareils).
Les enjeux économiques sont énormes. Les deux entreprises ont investi massivement pour sortir leurs produits et Samsung est rapidement devenu le n°1 mondial des télécoms grâce à une stratégie d’innovation pertinente et à une politique adéquate de propriété industrielle. Il y a quelques semaines, la Cour de Californie a condamné Samsung à verser à Apple 1 milliard de dollars. L’entreprise coréenne a fait appel, estimant qu’elle dispose de droits de propriété intellectuelle sur les signaux. Apple a également fait appel, considérant que le dédommagement devait être plus élevé dès lors que Samsung a, pour le géant américain, reproduit ses appareils.
Laurent MEILLAUD
Dans l’automobile, a priori, nous ne connaissons pas encore d’affaire de ce type.
Eric ENDERLIN
La situation est un peu plus compliquée dans l’automobile où il existe une sorte de « gentlemens ’ agreement ». Peugeot est le premier déposant français pour les brevets, ce qui reflète une réelle politique de protection de l’innovation par le constructeur. Cela dit, le marché européen est assez statique et il existe souvent une forme d’entente entre constructeurs : ceux-ci gardent « sous le coude » des éléments pouvant leur permettre d’agir en justice mais ils préfèrent généralement se rencontrer lorsqu’un litige apparaît pour trouver une solution amiable. Les cas de procès sont très rares. La situation est différente du point de vue des équipementiers, vis-à-vis desquels les constructeurs mettent en œuvre une politique de propriété intellectuelle souvent plus agressive, avec une activité de veille importante.
Christian PEUGEOT
Effectivement il n’existe pas de cas connu de grande bataille juridique entre constructeurs, même si un certain nombre de dossiers donnent lieu à des discussions. La technologie automobile est riche en brevets et Peugeot a en effet l’honneur d’être le premier déposant français, avec plus de 1 200 brevets par an. L’hybride diesel fait par exemple l’objet de plusieurs dizaines de dépôts de brevets.
Yves LAPIERRE
Il existe un cas récent, en Corée, de litige concernant les LED équipant les phares. Bosch avait déposé le brevet et la Corée a interdit l’importation de ces LED au motif qu’elles contrefaisaient des brevets coréens.
Laurent MEILLAUD
Arnaud de David-Beauregard, cet exemple illustre bien le problème majeur que représente la copie pour les équipementiers.
Arnaud de DAVID-BEAUREGARD
Comme vous l’avez souligné, le secteur des équipementiers forme un gros contributeur d’innovations et de dépôts de brevets, pour une raison simple : les constructeurs ont de plus en plus tendance à confier aux équipementiers le développement d’une fonction dans son ensemble, au lieu du travail à la pièce qui dominait il y a 15 ou 20 ans. _ De lui-même, l’équipementier responsable d’une fonction tend aujourd’hui à proposer des innovations à tel ou tel de ses clients.
Le débat se pose de deux manières. Nous sommes naturellement exposés, comme les constructeurs, à des risques de copie. L’espionnage industriel existe de façon très importante dans le domaine des équipementiers.
Laurent MEILLAUD
Chacun se souvient par exemple de l’épisode qui avait concerné une stagiaire chinoise chez Valeo.
Arnaud de DAVID-BEAUREGARD
Absolument. J’ai moi-même connu des exemples concrets de disparition d’ordinateurs portables ou d’autres choses de ce genre. Ce sujet nous préoccupe beaucoup.
Par ailleurs, les technologies contenues dans une voiture sont aujourd’hui si nombreuses et si « pointues » qu’aucun constructeur ne peut prétendre être au « top niveau » de l’innovation dans l’ensemble des fonctions d’un véhicule. C’est la raison pour laquelle les constructeurs confient une part importante de leurs innovations aux équipementiers, il convient alors de préciser, une fois que l’innovation a été proposée par l’équipementier, la façon dont la propriété de l’innovation se partage entre le constructeur et l’équipementier. Tous les cas de figure existent ; Certaines conditions générales d’achat prévoient même le transfert pur et simple au constructeur de la propriété industrielle.
Il peut ainsi exister quelques divergences dans l’analyse du partage de la valeur associée à l’innovation. Ces désaccords se traitent généralement dans le cadre d’une relation commerciale et non sur la place publique. Ils risquent toutefois de se multiplier du fait de la part croissante des équipementiers dans l’innovation.
Laurent MEILLAUD
Jusqu’à présent, les entreprises françaises n’ont-elles pas fait preuve, au moins dans certains cas, d’une certaine naïveté ? Peut-être ont-elles pris conscience assez tard des enjeux de la protection par les marques et brevets.
Eric ENDERLIN
Les grands groupes se sont bien protégés et disposent tous d’un service de propriété intellectuelle intégré. Cela dit, les entreprises hexagonales cherchent aussi à maximiser le nombre de dépôts, qui entrent dans le calcul de l’évaluation de la valeur d’une entreprise. Leurs cultures sont différentes, ce qui se répercute sur leur stratégie de propriété intellectuelle. Il faut respecter ces cultures d’entreprise et il peut sembler facile de porter un jugement a posteriori. Les grandes entreprises françaises ont très bien fonctionné à un moment donné mais la mondialisation de la recherche et des stratégies de propriété industrielle impose aujourd’hui une révision du modèle de fonctionnement de toutes les entreprises dans le monde. Les entreprises chinoises s’implantent par exemple massivement en Europe en misant sur l’innovation.
Christian PEUGEOT
Une innovation peut être quelque chose de nouveau, de meilleur ou de différent. Il peut s’agir d’un « plus » qu’une entreprise apporte à ses clients ou à ses employés. Elle doit en tout cas être assortie d’un retour financier, faute de quoi elle n’a pas d’avenir. Il faut donc veiller à ne pas tuer l’innovation par un environnement économique excessivement défavorable.
L’innovation peut résider dans un produit, un service, un procédé de fabrication, un matériau, un processus opérationnel, une sensation et même un modèle économique. En voiture, par exemple, un équilibre particulier, associé à un environnement sensoriel spécifique, peut constituer une innovation.
L’innovation, alliée à la propriété industrielle, peut représenter un moteur pour l’économie. Il s’agit en effet d’un facteur essentiel de compétitivité et constitue souvent un vecteur de meilleures performances économiques, y compris pour les PME.
Nous pouvons enfin y voir un moteur de croissance et un garant de la pérennité de l’entreprise : une firme mal protégée peut se faire subtiliser son innovation par un acteur plus gros ou moins regardant.
Allier innovation et propriété industrielle permet de :
- placer l’entreprise en position privilégiée lors de la négociation d’un partenariat, lors du perfectionnement de l’invention ou du modèle et de son lancement sur le marché ;
- faciliter l’accès à des sources de financement et des partenaires commerciaux ;
- conclure des alliances stratégiques à des conditions plus favorables.
Allier innovation et propriété industrielle peut aussi permettre de tirer un avantage d’un réel effort de réflexion ou de créativité pour :
- protéger des investissements créatifs ;
- réduire ses coûts et augmenter ses marges (ce qui découle de l’investissement financier et intellectuel) ;
- toucher de nouveaux clients ;
- envisager une source fiable de nouveaux revenus.
Dans l’automobile, l’innovation peut être protégée par le biais de la propriété industrielle de plusieurs façons :
- par le droit des brevets (pour les éléments techniques mais aussi pour un nouveau type de motorisation) ;
- par le droit des dessins et modèles (par exemple pour le design de la carrosserie) ;
- par le droit d’auteur, notamment pour les éléments relevant de l’esthétique ;
- par le droit des marques, pour le nom donné à un modèle par exemple.
A titre d’illustration, nous avions voulu baptiser une voiture « 300 », peu après le rapprochement de Peugeot et de Talbot. Mercedes nous a alors indiqué avoir déjà déposé la marque « 300 » pour un modèle automobile. La voiture est finalement devenue la 309.
Laurent MEILLAUD
Cela dit, vous aviez fait le même coup à Porsche pour la 901.
Christian PEUGEOT
Nous avions en effet interdit à Porsche de baptiser l’un de ses modèles 901 puisque nous avions déposé tous les noms composés de trois chiffres avec un zéro au milieu (à l’exception de la 300). Porsche a donc dû revoir sa copie. C’est ainsi qu’est née la 911.
Un modèle emprunté à l’un de nos confrères, la Renault VelSatis, montre toutes les pièces pouvant faire l’objet de dépôts de brevets. Il s’agit de la majorité des pièces et en particulier des pièces de carrosserie.
Aujourd’hui, un brevet sur cinq est déposé dans le domaine de l’automobile en France. Parmi les dix premières entreprises déposantes de brevets, quatre appartiennent au secteur automobile (PSA, Renault, Valeo et Bosch).
Trois grands axes de développement en matière d’innovation dans l’automobile se dessinent actuellement :
- l’environnement, qui représente déjà 40 % des dépôts ;
- la sécurité, qui représente 35 % des demandes liées à l’automobile (protection du piéton, anticollision, contrôle de trajectoire, assistance au freinage…) ;
- l’habitabilité, au sens large (confort acoustique, voiture communicante, assistance au stationnement).
La contrefaçon, dans le secteur de l’automobile, représenterait 5 % à 10 % des pièces automobiles circulant dans l’Union européenne, ce qui constitue une estimation en l’absence de statistiques officielles sur ce sujet. Elle touche les pièces de rechange, les pièces de carrosserie et même des produits entiers. Elle provient d’Asie (50 %) mais aussi des pays de l’Est ou du bassin méditerranéen.
Quelques exemples visuels sont encore plus parlants, à l’image de : - la Geely Merrie 300, qui ressemble étrangement à la Mercedes 300 ;
- la Hongqi HQD, dont la parenté avec la Rolls Royce Phantom est évidente ;
- la Dadi Shuttle, fortement inspirée de la Toyota Prado ;
- la Huoyun, qui ressemble à s’y méprendre à la Smart ;
- la Greatwall Sing, qui fait furieusement penser au Nissan Xtrail.
Cette proximité concerne aussi les logos. Geely, marque chinoise qui a racheté Volvo, a adopté un logo quasiment identique à celui de Toyota. Dans le domaine des pièces, nous voyons sur la photo suivante deux phares quasiment identiques, destinés à une Renault 5. Le même constat pourrait être fait pour des clés ou des capots de véhicules car aucune pièce n’est aujourd’hui à l’abri de la contrefaçon.
Laurent MEILLAUD
Arnaud de David-Beauregard, confirmez-vous l’estimation fournie par Christian Peugeot quant à la part des pièces qui seraient contrefaites (5 à 10 %) ?
Arnaud de DAVID-BEAUREGARD
Je n’ai pas d’estimation à ce sujet mais il s’agit d’une préoccupation constante de l’industrie des équipementiers, notamment à l’occasion des salons. Ceux-ci offrent un « champ de tir » aux spécialistes de la contrefaçon et nous redoublons de vigilance lors de ces manifestations professionnelles.
Laurent MEILLAUD
Avant de devenir un grand expert de la propriété industrielle, Eric Enderlin, vous souhaitiez être inventeur.
Eric ENDERLIN
Tel était effectivement mon ambition, lorsque j’ai débuté mes études scientifiques. Puis j’ai rapidement découvert le monde de la propriété industrielle, qui permet de découvrir chaque jour des dizaines d’innovations, ce qui répondait mieux à mon vœu initial.
Laurent MEILLAUD
Yves Lapierre, comment doit d’abord procéder un inventeur qui souhaite protéger son idée ?
Yves LAPIERRE
Il doit d’abord s’interroger sur la stratégie de développement de son innovation. C’est en fonction de cette stratégie qu’il pourra déposer un brevet, utiliser le secret pour se protéger, déposer une marque… La première question est de savoir vise à définir un objectif de positionnement sur le marché, après quoi il faut étudier la concurrence pour savoir si le champ est libre. Il ne sert à rien de déposer un brevet s’il est antériorisé dans tel ou tel pays ou s’il n’y a pas de marché pour le développement envisagé.
Laurent MEILLAUD
Grâce aux technologies de l’information, il existe aujourd’hui des bases de données en ligne.
Yves LAPIERRE
Les chiffres que citait Christian proviennent d’une étude réalisée en 2009 par l’INPI sur les enjeux de l’innovation dans l’automobile. Nous avons dressé un panorama mondial des technologies qui faisaient l’objet de brevets et des pays qui étaient le plus présents dans telle ou telle technologie. Les bases de données de brevets, qui sont mondiales, regroupent 80 % de la connaissance technologique et celle-ci est accessible à titre gratuit (en contrepartie des droits de propriété industrielle). Nous pouvons ainsi procéder à des analyses approfondies (telles que les cartographies) et cela fait partie des services que l’INPI développe afin d’aider les acteurs économiques dans leur prise de décision stratégique.
L’INPI a également créé l’Observatoire de la propriété intellectuelle, qui a pour mission de réaliser des études sectorielles ou thématiques (automobile, industrie du médicament, etc.). Nous avons publié la semaine dernière une étude sur les méthodes d’innovation collaborative. Nous publions aussi chaque année le palmarès des entreprises déposantes en France et la typologie des entreprises qui déposent des brevets (grandes entreprises, PME). Toutes ces données permettent de positionner l’importance de la propriété industrielle dans tel ou tel secteur.
Laurent MEILLAUD
Que peut-on dire de la tendance en matière de dépôts de brevets en France ?
Yves LAPIERRE
Les dépôts sont à peu près constants depuis dix ou quinze ans : environ 16 000 brevets sont déposés chaque année dans l’Hexagone. Par contre, le type d’entreprise qui dépose des brevets évolue : nous constatons un recul des dépôts effectués par les grandes entreprises en France au profit des dépôts effectués auprès de l’Office européen des brevets ou dans le cadre du PCT (traité de coopération en matière de brevets), évolution dictée par la mondialisation. Une contrainte entre aussi en ligne de compte dans cette évolution : les dépôts effectués en France ne peuvent être faits qu’en langue française. Or certains groupes industriels, comme Alcatel-Lucent, ont pour langue de travail l’anglais. En d’autres termes, l’INPI se trouve dans une situation de concurrence avec d’autres offices de dépôt de marques ou de brevets, ce qui n’est pas anodin. Nous observons par ailleurs une croissance des dépôts effectués par les PME, ce qui découle en large partie du travail d’information et de sensibilité réalisé par l’INPI depuis une dizaine d’années en faveur d’une meilleure utilisation des outils de la propriété industrielle par les PME.
Laurent MEILLAUD
Outre Valeo, Renault et Michelin, qui figurent dans le « top 15 » des entreprises déposantes de brevets, nous voyons que le nombre de dépôts déposés par Bosch a crû de 57 %, ce qui est impressionnant.
Arnaud de DAVID-BEAUREGARD
Bosch d’ailleurs fait partie des trois premiers déposants de brevets à l’échelle mondiale.
Laurent MEILLAUD
Eric Enderlin, la place croissante des PME dans les dépôts de brevets n’est-elle pas de nature à nous rassurer pour l’avenir ?
Eric ENDERLIN
Il s’agit en effet d’un constat important et je crois que l’INPI y est pour quelque chose : l’Institut joue quasiment un rôle de « coach » en matière de protection de l’innovation.
La propriété industrielle a été considérée comme accessoire. Elle était utilisée pour communiquer, ce qui se traduisait par un grand nombre de dépôts par certaines entreprises. Celles-ci les conservaient au fil du temps, ce qui en faisait principalement une source de coûts. Ces dépôts sont aujourd’hui effectués de manière plus réfléchie, après une analyse de la concurrence et la définition d’une stratégie pour un produit donné, ce qui constitue une évolution très intéressante vers une attitude plus proactive de la part des entreprises.
Laurent MEILLAUD
L’INPI accompagne aussi les entreprises à l’étranger depuis une dizaine d’années, grâce à ses réseaux.
Yves LAPIERRE
Nous avons en effet mis en place un réseau d’experts à l’international. Nous sommes aujourd’hui présents dans quatre zones géographiques (la Chine, le Brésil pour l’Amérique Latine, le Maroc pour le Maghreb et les Emirats Arabes Unis pour la région du Golfe persique). Nous envisageons d’élargir ce réseau mais nos ressources nous ont contraints à faire des choix pour ces premières implantations. Celles-ci ont été choisies pour plusieurs raisons.
Il est évident que nous devions être présents en Chine, qui est le premier déposant de brevets au monde et le deuxième déposant de marques au monde. La Chine a déposé plus de 500 000 brevets en 2011 et 1,5 million de titres de design industriel. Le Brésil est également un pays en développement devenu incontournable, comme l’ensemble de l’Amérique Latine. Notre présence aux Emirats est étroitement liée aux enjeux de la lutte contre la contrefaçon, puisque ce pays constitue une plaque tournante de la contrefaçon. Il est donc important de former les services de ces pays et nous avons de nombreuses coopérations avec les douanes françaises, avec la police, avec les magistrats de même qu’avec l’UNIFAB. Nous organisons notamment des sessions de formation communes afin de sensibiliser l’ensemble des acteurs concernés par la propriété intellectuelle. Le Comité National Anti-Contrefaçon (CNAC) créé en France traduit cette prise de conscience. Il réunit près de cent partenaires publics ou privés afin de partager et échanger sur les enjeux de la contrefaçon et les moyens de lutter contre ce fléau.
Nos experts, dans les quatre zones géographiques décrites, ont pour rôle d’être en relation avec nos homologues et les administrations des régions concernées. Il s’agit aussi de mieux connaître les pratiques dans ces différents pays, étant entendu que la propriété industrielle relève de législations nationales. Même si des efforts sont entrepris en vue d’homogénéiser les pratiques, des différences importantes subsistent, sur le plan législatif comme sur le plan pratique. Nous nous efforçons enfin d’aider les entreprises à trouver les bons partenaires ou nous intervenons auprès de nos homologues pour éviter qu’un procès en contrefaçon n’ait lieu.
Laurent MEILLAUD
C’est de l’intelligence économique.
Yves LAPIERRE
Absolument.
Laurent MEILLAUD
Qu’en est-il des travaux d’harmonisation à l’échelle européenne ?
Yves LAPIERRE
Le brevet européen existe depuis 1974. Il est délivré par l’Office européen des brevets mais doit être converti en brevet national dans les 27 Etats-membres de l’Union.
Nous travaillons sur le brevet unitaire, vocable qui désigne une simplification importante pour les acteurs économiques : un seul titre aurait valeur de brevet dans les 25 pays de l’Union européenne (à l’exception de l’Espagne et de l’Italie, qui n’ont pas souhaité entrer dans ce processus pour des raisons de régime linguistique). Le projet devrait être examiné par le Parlement européen au mois de novembre.
Laurent MEILLAUD
L’extension du périmètre de protection des entreprises à l’échelle mondiale a sans doute un coût.
Eric ENDERLIN
En effet, mais le coût le plus important est celui des traductions. Après un dépôt français, le brevet est étendu à l’international via le PCT. Le déposant choisit ensuite les pays dans lesquels il souhaite une protection. Le texte français doit être traduit en chinois, en japonais, en israélien, etc. Ce coût peut être très élevé puisqu’il peut avoisiner 500 000 euros pour une couverture brevet de 75 pays.
Yves LAPIERRE
Je voudrais tordre le cou à cette idée. L’affirmation d’un tel montant, dans l’absolu, a-t-elle un sens ? Ne faut-il pas plutôt l’inscrire dans le budget de développement mis en œuvre pour un produit ? Lorsque nous discutons avec des grandes ou de petites entreprises, elles nous disent toutes que le coût de la propriété intellectuelle représente 2 % à 4 % de leurs coûts de développement. C’est cela qu’il faut retenir. Le brevet fait partie des investissements en R&D et doit être intégré dans le business plan de l’entreprise.
Laurent MEILLAUD
Un constructeur qui veut s’implanter en Chine doit aujourd’hui se marier avec un partenaire local et souvent lui céder quelques licences ou quelques connaissances technologiques. N’est-ce pas mettre en péril la propriété intellectuelle des constructeurs ?
Christian PEUGEOT
Ces partenariats sont structurés dans une logique de long terme. Il est évident que si un partenariat devait être rapidement remis en cause par des acteurs économiques chinois qui décideraient de voler de leurs propres ailes après un transfert de savoir-faire venant d’un partenaire européen, nous pourrions nourrir quelques craintes.
En réalité, les acteurs chinois qui sont seuls, comme Geely, peinent quelque peu à décoller et il reste un écart sensible entre ces acteurs et les acteurs chinois associés à des constructeurs européens. Geely est pourtant un acteur économique puissant, qui a récemment racheté Volvo. Toujours est-il que le consommateur chinois accorde davantage de valeur aux produits de joint-ventures qu’aux produits d’entreprises purement chinoises. Il y a là une forme de protection du marché qui me paraît intéressante. Plus largement, la croissance de l’industrie automobile chinoise s’opère principalement par le biais des joint-ventures. La croissance du parc automobile d’origine internationale en Chine a été constante et les constructeurs chinois n’ont pas réussi, pour le moment, à acquérir une position majoritaire en termes de parts de marché. Nous voyons ainsi que l’image de marque demeure une protection importante dans les faits.
La situation du marché chinois offre même, à certains égards, une situation préférable à celle que nous avons connue au Japon et en Corée, où des décisions autoritaires de fermeture des frontières et de mise en place de barrières non tarifaires ont limité à un très faible niveau le nombre de ventes de modèles étrangers. En Chine, le savoir-faire international aura finalement trouvé sa place.
Laurent MEILLAUD
Maître Escande, rappelons qu’un brevet demeure valide pendant une vingtaine d’années, tandis que les dessins et modèles sont valables cinq ans, avec la possibilité de les renouveler quatre fois. Ces formes de protection assurent à leur détenteur un monopole, même si Patrick Blain a récusé ce terme en introduction de notre débat. Ce dispositif de protection est-il inscrit dans le droit français et s’agit-il d’une exception en Europe ?
Michel-Paul ESCANDE
La politique industrielle permet d’évaluer l’opportunité d’engager des frais à engager pour constituer un titre, notamment un brevet. Une anecdote célèbre a trait à l’invention de la souris dans les ateliers de recherche de la société Xerox à Palo Alto en Californie. Lorsqu’un ingénieur a inventé la souris, tout le monde a rigolé et personne n’a vu le potentiel de commercialisation de cet outil. Aucun brevet n’a été déposé et l’invention a été divulguée. Elle n’a pas jamais été protégée en tant que telle.
Lorsqu’on présente un titre pour le défendre avec un monopole (conséquence de l’acquisition d’un titre de protection) dans un cadre concurrentiel, la notion de risque est incontournable. Quelle que soit la qualité des services internes de propriété industrielle et des conseils extérieurs d’une entreprise, il existe toujours une part de risque. Celle-ci s’accroît au cours des périodes de difficulté économique, lorsque les budgets imposent de faire des choix. Il est terriblement difficile de faire un choix pour distinguer ce qu’il sera utile de protéger et ce qui protégera l’entreprise inutilement quelques années plus tard. Certes, dans l’automobile, la conversion à l’électricité et à l’utilisation de nouvelles formes d’énergie constitue un enjeu évident des prochaines années. Mais les choix à effectuer sont innombrables. Il y a là une politique qui se définit clairement dans un débat comme celui qui nous réunit mais qui n’est pas aisée à conduire au quotidien.
La législation française ne présente rien d’exceptionnel, puisque la protection des dessins et modèles, de même que celle par le droit d’auteur, résulte de lois elles-mêmes transposées à partir de directives communautaires. La question qui se pose est celle de ce que les juges en font. De ce point de vue, il existe une particularité française pour certains produits. D’une manière générale, la jurisprudence française accueille très favorablement la protection par le droit d’auteur (littérature, musique, peinture), même si la tendance se ralentit en la matière. Il s’agit aussi de l’art appliqué à l’industrie : une pièce industrielle peut être protégée par le droit d’auteur. Il existe par ailleurs le droit des dessins et modèles.
La jurisprudence s’emploie à répondre à votre question avec une certaine constance depuis vingt ans, même s’il n’est pas toujours aisé de trancher. Lorsque nous sommes amenés à solliciter la protection dans le cadre d’un monopole pour un territoire déterminé, la situation de monopole est en apparente contradiction avec les règles communautaires, qui défendent le principe de la libre circulation des biens et des marchandises et refusent l’abus de position dominante. Beaucoup d’agitation intellectuelle prend prétexte du droit. Or celui-ci est serein, car la jurisprudence de la Cour de Justice de l’Union européenne est constante depuis vingt ans. Elle n’a pas pris de décision contraire à ce jour. Le monopole, dit par exemple la Cour de Justice en 1988 à travers deux arrêts, dans une affaire de modèles, que le monopole qui découle d’un droit de modèle est compatible avec les principes de libre circulation, à la condition que l’on n’abuse pas du monopole, qui crée une position dominante. La Cour rappelle d’ailleurs les critères permettant de définir une situation concurrentielle d’abus de position dominante.
Laurent MEILLAUD
Cela peut-il être une condition de prix ?
Michel-Paul ESCANDE
Cela peut en effet être une condition de prix ou de maintien sur le marché de produits qui, s’ils étaient retirés trop rapidement, nécessiteraient le remplacement de l’objet complet. Il n’existe aucune incompatibilité entre les règles communautaires et le monopole qui résulte des législations nationales.
Cette jurisprudence s’applique à tous les secteurs. En matière de transit, les douanes françaises, qui agissent au nom de l’Etat français, pratiquaient des retenues douanières lorsque des pièces qui étaient en transit sur le territoire français étaient susceptibles de contrefaire des droits reconnus en France. Pendant des années, des procédures permettaient de faire sanctionner le transit. Or ce qui est protégé en France ne l’est pas forcément dans d’autres Etats de l’Union européenne. La Cour de Justice a indiqué très justement que le transit ne signifie pas l’introduction de produits sur un territoire à des fins commerciales. C’est l’accomplissement d’une tâche qui est licite dans le pays d’origine et dans le pays de destination. Il est donc contraire aux principes du droit communautaire d’arrêter ces marchandises, car il y a là une attitude non-conforme à la défense de l’objet spécifique du droit. Un monopole correspond à un droit spécifique mais il ne faut pas en abuser, faute de quoi le principe de proportionnalité n’est pas respecté. Il y a donc une harmonie et une constance dans cette jurisprudence qui s’impose à toutes les juridictions françaises. Elle rend les monopoles nationaux conciliables avec le droit communautaire.
Laurent MEILLAUD
Ce monopole ne constitue-t-il pas un rempart contre la déferlante provenant d’Asie ou d’autres régions du monde ?
Michel-Paul ESCANDE
Les pays qui ne connaissent pas le respect de ces monopoles, du fait de choix industriels ou en raison de jurisprudences spécifiques (comme en Italie) souhaiteraient peut-être que la tendance globale s’inspire de leur modèle juridique. Il n’en demeure pas moins que bien régulé par la Cour de Justice européenne et bien tempéré par les textes communautaires (que les juges nationaux doivent tous respecter), un monopole constitué dans un pays constitue un rempart contre des importations plus lointaines.
Laurent MEILLAUD
Arnaud de David-Beauregard, existe-t-il des pistes pour que les équipementiers avancent d’une seule voix aux côtés des constructeurs en vue de défendre les intérêts de la filière automobile française ?
Arnaud de DAVID-BEAUREGARD
Nous parcourons ensemble, depuis longtemps, un chemin qui nous a fait connaître l’essor de cette industrie et nous avons des discussions avec les constructeurs sur ces questions de propriété industrielle (y compris sur les dessins et modèles). A partir d’une vision commune de la propriété intellectuelle, il s’agit souvent de préciser qui est propriétaire de quoi. Le filtre à particules appartient-il par exemple à une marque ou à l’équipementier qui l’a conçu ? Il en est de même pour le « stop & start ».
Les discussions que nous avons sont de plusieurs natures. Elles peuvent aboutir au partage économique de la propriété industrielle. Nous pouvons décider de réserver l’exclusivité de la propriété industrielle à un client pour une période donnée, moyennant certaines conditions. Ces aspects font partie de la négociation « normale » qui a lieu entre les constructeurs et les équipementiers. La situation se complique lorsqu’il existe une tentation de négation globale de l’innovation fournie par l’équipementier, ce qui est parfois le cas au travers des conditions générales d’achat.
Christian PEUGEOT
Je souscris à ces propos. Il existe dans l’automobile des inventions partagées entre les constructeurs et les équipementiers. Les constructeurs, d’une façon générale, souhaitent ouvrir le jeu pour que les équipementiers soient des innovateurs, acceptés comme tels. Il existe souvent des allers et retours entre le constructeur (qui sera parfois à la base de l’innovation) et l’équipementier. Tel était le cas pour notre Groupe en ce qui concerne le filtre à particules, puisque nous étions précurseurs dans ce domaine. Il existe donc une bonne intelligence pour le partage d’une innovation dans les termes évoqués. _ Il s’agit d’une question de bon sens si l’on veut maintenir un partenariat de long terme.
Laurent MEILLAUD
Maître Escande, les constructeurs pourraient-ils évoluer et s’orienter vers un accord, comme semble le souhaiter le représentant de la FIEV ?
Michel-Paul ESCANDE
Le conseil reste toujours extérieur à de tels paris sur l’avenir. Il est certain que l’union fait la force.
Arnaud de DAVID-BEAUREGARD
Nous nous apercevons aussi que s’il existe des voies d’accord sur le plan des principes dans la répartition des choses, l’on retrouve facilement le véritable détenteur de la propriété intellectuelle dès qu’il s’agit de résoudre le problème de défaillance d’un composant.
Yves LAPIERRE
Il s’agit d’un vrai sujet, que les PME soulèvent fréquemment. Bosch et Renault discutent à armes égales, de même que Valeo et Peugeot. Lorsqu’une entreprise de 200 personnes réalise 70 % ou 80 % de son chiffre d’affaires avec un ou deux partenaires, la situation est un peu plus compliquée. Un travail a été fait à l’échelle de la filière, notamment au travers d’une médiation de la sous-traitance industrielle confiée à Monsieur Volot. Plusieurs initiatives ont été prises, en particulier par les grands groupes. Mais cette difficulté demeure prégnante dans l’ensemble de la filière.
Laurent MEILLAUD
L’INPI est aussi un acteur central, avec le CNAC (Comité National Anti-Contrefaçon), de la lutte contre la contrefaçon.
Yves LAPIERRE
Le CNAC est une association assez informelle qui regroupe une centaine de partenaires publics et privés, dont l’INPI assure le secrétariat général. Il est présidé par un parlementaire, Bernard Brochant, député-maire de Cannes. Nous y échangeons sur un certain nombre de thèmes (évolutions réglementaires, situation à l’international, droit d’auteur, contrefaçon…). Nous sommes donc au cœur de cette réflexion, au croisement de partenaires publics (INPI, ministère de l’Intérieur, douanes, ministère de la Culture, ministère des Finances…) et privés (associations professionnelles, UNIFAB, LEEM pour l’industrie du médicament, associations d’entreprises de l’Internet, etc.).
Laurent MEILLAUD
Quelle est la place prise par la « cyber-contrefaçon » dont il est beaucoup question depuis quelque temps ?
Christian PEUGEOT
La contrefaçon se développe fortement avec le concours d’Internet, qui constitue à la fois, comme la langue d’Esope, la meilleure et la pire des choses. S’il représente une formidable source de liberté et de connaissances, il peut constituer le pire des instruments lorsqu’il est utilisé par des personnes peu fréquentables. Il permet d’être intouchable en passant les frontières, comme avec les fameux « sites champignons » qui disparaissent aussi vite qu’ils sont apparus, après voir séduit des clients qui en seront pour leurs frais. Ils renaissent ensuite sous une autre forme.
La contrefaçon ne passe plus par la vente à la sauvette dans la rue, aisément décodable par les consommateurs : Internet brouille les repères et un site très bien réalisé peut donner l’impression au consommateur qu’il a affaire à la proposition d’un acteur institutionnel. Lorsque le site disparaît, quelques semaines plus tard, supprimant tout espoir d’après-vente, le client est floué.
La contrefaçon se développe de façon très organisée. On compare souvent ses rouages et ses mécanismes à ceux qui existent dans le trafic d’armes ou le trafic d’organes. Elle est le fait de bandes organisées pour lesquelles Internet constitue une arme puissante à ces bandes.
Laurent MEILLAUD
La communication fait sans doute partie des moyens d’actions de l’UNIFAB face à ces pratiques.
Christian PEUGEOT
L’UNIFAB regroupe la plupart des entreprises françaises (petites ou moyennes) et a son équivalent dans les autres pays européens ainsi qu’à l’échelle mondiale. Nous avons des moyens relativement limités puisque ce sont ceux d’une association. Nous disposons bien sûr d’un site Internet et nous organisons des campagnes d’information estivales sur les lieux de villégiature, en France, afin d’informer les consommateurs, grâce au concours d’étudiants qui distribuent des dépliants. Ces messages créent le « buzz » et permettent de diffuser l’information de bouche à oreille.
Nous avons aussi un musée qui existe depuis 1953, rue de la Faisanderie à Paris, au siège de l’Union des Fabricants. Il est instructif et permet de comparer, pour divers exemples, un objet original et un objet contrefait. Parfois visible (voire risible), cette différence est, dans certains cas, beaucoup plus ténue. Rappelons enfin que la contrefaçon n’est plus l’apanage des produits de luxe : elle touche aujourd’hui tous les domaines d’activité.
Laurent MEILLAUD
Lors du Salon Automechanika 2010, qui est un peu l’équivalent en Allemagne du salon Equip’Auto en France, Valeo a mené des actions en faisant appel aux forces de l’ordre locales. Des boîtes, qui répliquaient des codes-barres de l’équipementier français, ont été saisies. Elles portaient la marque « Valio ».
Arnaud de DAVID-BEAUREGARD
C’est sans doute une coïncidence.
Les actions à mener
Laurent MEILLAUD
Maître Escande, comment agir contre la contrefaçon ?
Michel-Paul ESCANDE
Il existe aussi, notamment en matière industrielle, des contrefaçons accidentelles. Des activités industrielles peuvent venir se heurter à un monopole sans que les auteurs de ces faits ne soient des délinquants organisés en matière de contrefaçon. Les instances civiles sont alors les plus appropriées pour agir. La contrefaçon constitue la violation d’un titre qui repose sur un droit de propriété mais elle constitue aussi une infraction pénale. Le titulaire du droit de propriété industrielle a le choix entre une action civile (pour laquelle la matérialité des faits subit à établir la faute) et une action pénale (pour laquelle une intention doit être démontrée).
Lorsque nous avons affaire à des réseaux organisés, l’expérience montre que les procédures pénales sont plus appropriées. Dans la réalité judiciaire française, les plaintes déposées ont pour conséquence fâcheuse de voir l’instruction se dérouler pendant plusieurs années, auquel cas le procès, lorsqu’il vient à l’audience, a beaucoup perdu de son actualité. La procédure la plus appropriée est la citation directe, au travers de laquelle la partie civile organise et mène son action d’un bout à l’autre, en s’efforçant de convaincre les juges. La procédure française présente une particularité : si elle a regroupé dans des centres de compétences les juridictions civiles habilitées à juger la contrefaçon, il n’en est pas de même au pénal, où il faut agir devant des juridictions qui voient rarement ce type de litige. Je me souviens par exemple de récriminations du Président d’une juridiction, protestant parce que nous arrivions avec des pièces qui encombraient sa salle d’audience et peu satisfait d’entendre des heures d’explications compte tenu du nombre de dossiers qui devaient être examinés ce jour-là. Sur le plan de l’efficacité, cette procédure pénale me semble néanmoins la voie la plus efficace lorsqu’on a affaire à des bandes organisées. Si l’entreprise triomphe, une sanction pénale s’ajoute à la sanction pécuniaire. Il est aussi plus facile de toucher, par ce moyen, des acteurs étrangers qui importent sur le territoire et dont l’activité de contrefaçon peut être freinée par ces procédures.
Arnaud de DAVID-BEAUREGARD
Je suis frappé de constater que chaque fois qu’une contrefaçon est en débat, les présentations de la télévision nous montrent, de façon un peu lointaine, les douaniers à l’œuvre. En revanche, le public est très peu sensibilisé aux inconvénients de la contrefaçon. Or il s’agit d’enjeux de premier plan en termes de sécurité, ce qui est particulièrement vrai dans le cas des pièces automobiles. Rarement l’effort d’explication va jusqu’à montrer au public les conséquences possibles de l’utilisation des contrefaçons.
Nous voyons depuis peu, notamment avec les saisies de médicaments contrefaits, que le discours évolue, sans doute parce que la santé est là directement en jeu. Ce constat rejoint le débat relatif à la propriété industrielle : si l’on identifiait qui sait faire et qui ne sait pas faire une boîte de vitesse, le consommateur serait mieux informé et pourrait faire des choix plus éclairés. Il existe un déficit d’information de ce point de vue dans le débat public.
Christian PEUGEOT
Je partage tout à fait cette analyse. Je ne voudrais pas montrer du doigt des acteurs importants avec qui nous essayons de discuter. Je note cependant l’absence récurrente des associations de consommateurs au sein des instances où ces sujets sont traités. Si elles défendent les consommateurs face aux entreprises titulaires de brevets, elles semblent totalement oublier que le consommateur peut aussi subir les inconvénients de produits contrefaits. Nous ne pouvons que le déplorer.
A la différence de ce qui prévaut avec la contrefaçon, le consommateur qui achète un produit de marque peut se retourner contre le producteur, lequel a l’obligation de gérer son image (et de corriger d’éventuelles erreurs). Nous l’avons vu il y a deux ans avec Toyota, qui a dû faire amende honorable après avoir été confronté à des difficultés sur le plan de la sécurité. Les contrefacteurs n’ont pas ce souci puisqu’ils estiment n’avoir aucune responsabilité vis-à-vis des consommateurs. Vendre des freins qui ne freinent pas ou des phares qui éblouissent les autres automobilistes est donc le cadet de leurs soucis.
Dans le même temps, les entreprises subissant la contrefaçon auront perdu deux fois, du fait de la contrefaçon et en raison de la détérioration de l’image de leurs produits, car les clients auront entendu que leurs produits ne sont pas fiables (même s’il s’agit en réalité de contrefaçons). La contrefaçon peut être dangereuse, ce qui apparaît de façon évidente dans le domaine du médicament : elle y est responsable de milliers de morts, en particulier en Afrique. Les consommateurs achètent des placebos, voire des produits toxiques, en croyant acheter des médicaments de marque.
Yves LAPIERRE
Peut-être avons-nous trop tendance en effet à n’aborder que la dimension économique de la contrefaçon. Celle-ci pose avant tout aujourd’hui un problème de sécurité et de santé publique. L’organisation mondiale des douanes a réalisé une opération « coup de poing » de saisie dans 16 ports africains. On y trouve des contrefaçons de toutes sortes, des couches pour bébés aux pièces de rechange automobile, avec des plaquettes de freins en foin compacté. On dit souvent qu’un trafiquant de drogue qui investit un euro en récupère vingt. Un contrefacteur récupère souvent 1 000 ou 5 000 euros pour 1 euro investi.
Laurent MEILLAUD
Comme vous l’avez expliqué, Eric Enderlin, la cartographie des brevets permet d’orienter la réflexion stratégique d’une entreprise.
Eric ENDERLIN
Des sociétés leaders mondialement dans leurs technologies travaillent en effectuant de véritables brainstorming avec les responsables marketing, les responsables de recherche et développement et des conseillers en propriété intellectuelle. Ensemble, ils réfléchissent aux produits de demain. Plus de 80 % des connaissances scientifiques circulent au travers les brevets et nous avons là une base de connaissances phénoménale. Nous parvenons, en analysant ces bases, à faire émerger les tendances de recherche et les domaines technologiques qui présentent le plus d’intérêt. Des décisions peuvent alors être prises pour chercher par exemple à se démarquer de domaines surinvestis par la concurrence. Les risques de litige y sont moindres et les chances plus grandes d’y découvrir des innovations de rupture.
Laurent MEILLAUD
Je sais qu’un constructeur français qui fait partie de vos clients s’est engouffré dans cette voie.
Eric ENDERLIN
Nous travaillons régulièrement et nous imaginons ensemble les produits de demain. Ce travail est beaucoup plus facile en matière de produits de grande consommation que dans l’automobile. Cette réflexion est menée de façon relativement récente par les entreprises et il y a là une nouvelle utilisation de la propriété industrielle pour le développement.
Laurent MEILLAUD
Disons quelques mots des projets collaboratifs. Les acteurs sont aujourd’hui de plus en plus nombreux à travailler sur les mêmes projets.
Yves LAPIERRE
La cartographie décrite par Eric Enderlin fournit aussi un moyen d’identifier des experts dans un domaine donné, car tout brevet a un inventeur. Cette analyse de l’environnement permise par les bases de données de brevets ou de marques permet donc de trouver des partenaires au niveau mondial. Nous ne sommes plus dans une logique de R&D localisée : désormais les entreprises raisonnent d’emblée à l’échelle mondiale.
Si l’innovation collaborative peut naître dans le périmètre d’un pôle de compétitivité, elle peut aussi découler de la recherche ciblée d’un expert où que ce soit dans le monde.
D’après les réponses que nous ont faites les entreprises, 25 % d’entre elles utilisent aujourd’hui les techniques d’innovation collaborative. Elles nous disent que dans les cinq ans qui viennent, 50 % de leurs innovations seront issues de ces techniques. Dans ces approches, la propriété industrielle arrive sans doute trop tard aujourd’hui. Dès la naissance du projet, avant même de savoir s’il y aura ou non une innovation, il est très important de poser les grands principes de la propriété industrielle afin que la relation de confiance puisse exister et que la compétition inappropriée n’apparaisse pas plus tard, à un moment où elle risque de tout faire capoter.
Laurent MEILLAUD
Les chercheurs sont souvent prudents lorsqu’il s’agit de publier le résultat de leurs travaux, de peur de dévoiler des secrets qu’ils ont intérêt à préserver. N’y a-t-il pas là un frein ?
Yves LAPIERRE
Les grands organismes de recherche français (CEA, CNRS, IFP, etc.) commencent à appréhender ce sujet de façon pertinente. La reconnaissance du chercheur s’opère traditionnellement au travers de ses publications. Il faut donc faire comprendre à un chercheur qu’un brevet constitue une publication. D’ailleurs, un brevet est souvent publié plus rapidement (18 mois en moyenne) qu’un article à paraître dans une revue internationale avec comité de lecture. Ce travail de pédagogie vis-à-vis des chercheurs a débuté.
Albert Fert et Peter Grüngberg ont reçu la même année le Prix Nobel de physique, à la fin des années 80, pour leur découverte d’un phénomène à partir duquel ont été développées toutes les mémoires « flash » qui équipent nos disques durs et de multiples appareils électroniques. Albert Fert, chercheur français, a publié. Peter Grüngberg, chercheur allemand, a déposé un brevet. L’institut de recherche qui l’employait a gagné des millions d’euros de royalties.
Echanges avec la salle
De la salle
Je voudrais formuler une remarque et une question. La valeur du brevet est basée principalement sur celle de l’invention que l’on a tenté de protéger.
Ma question s’adresse au directeur général de l’INPI. Quel soutien à l’international pouvez-vous apporter à une PME française ?
Yves LAPIERRE
Outre le rôle de nos experts à l’international, que j’ai déjà décrit, nous travaillons en réseau avec Oseo, Ubifrance et l’ensemble des acteurs qui contribuent au développement des entreprises à l’export. Il s’agit d’une démarche relativement récente au sein de l’INPI. Elle vise à offrir aux PME ou à un secteur industriel l’exploitation des cartographies et des moyens modernes d’analyse de positionnement des acteurs en matière de propriété industrielle.
Nous avons l’intention de proposer aux entreprises un prêt que pourrait accorder Oseo à des entreprises sur la base d’enjeux de propriété industrielle (analyse de marché, dépôt d’extension, sollicitation d’un conseil en Chine…). Nous souhaiterions aussi développer une prestation d’assurance en contrefaçon, car la principale difficulté, pour une PME, consiste à engager à l’international des actions contre un contrefacteur. Aux Etats-Unis, le « ticket d’entrée » pour une telle procédure est d’un million de dollars.
Nous souhaitons ainsi bâtir un parcours de sensibilisation, formation et coaching des entreprises, petites ou grandes, pour le développement à l’export.
Arnaud de DAVID-BEAUREGARD
Les organisations professionnelles, qui ont souvent des liens avec l’INPI, ont la chance de disposer à l’international d’un maillage d’entreprises implantées parfois de façon ancienne dans un pays. En contactant une entreprise proche de votre secteur, vous pouvez sans doute bénéficier d’un éclairage pragmatique, à partir d’une expérience concrète, en complément de l’appui que peuvent apporter des organismes dédiés à la propriété intellectuelle. Les organisations professionnelles, quelles qu’elles soient, peuvent souvent vous apporter des informations très utiles sur des précédents. Nous nous efforçons de jouer ce rôle.
Eric ENDERLIN
Les cabinets de conseil en propriété industrielle ont aussi pour habitude d’étendre les brevets à l’étranger. Ils disposent ainsi d’un réseau de correspondants à l’étranger (y compris en Chine) qui peuvent aider les entreprises à défendre leurs droits.
Laurent MEILLAUD
Je crois que l’UNIFAB mène également une politique de services aux entreprises.
Christian PEUGEOT
La formation constitue une activité historique de l’UNIFAB, y compris à destination des douaniers. Pour le reste, nous apportons des services aux entreprises sous différentes formes, au cas par cas. Il est certain que les entreprises de taille moyenne ne sont pas toujours équipées. En bonne intelligence avec l’INPI, nous leur apportons des services qui leur permettent de ne pas rester face à un problème non résolu.
Laurent MEILLAUD
Merci à tous pour votre participation.
