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La Cnil précise l’avancée du Pack de conformité

Publié le 4/10/2016

A l’invitation du CCFA, la direction de la Cnil a pris la parole le 3 octobre, en marge du Mondial de l’Automobile de Paris. La Commission de défense des droits des consommateurs a assuré que le chantier européen du Pack de conformité avançait et qu’avec le printemps viendraient les concrétisations. « Nous avons conscience que toute la chaîne de valeur industrielle se trouve impactée », a déclaré Christian Peugeot, président du CCFA. Les partenariats entre les entreprises du monde automobile et celui de l’Internet imposent un cadre sécurisé pour faciliter l’acceptation par les consommateurs. D’où la nécessité d’un Pack de conformité », a-t-il ajouté.

Parce que le véhicule connecté n’est pas un simple « smartphone sur roues », il faut un cadre législatif international qui protège le consommateur de l’exploitation des données personnelles qui pourraient être faites. Un droit jugé fondamental. Pour Sophie Nerbonne, directrice de la conformité au sein de la Cnil, le Pack de conformité négocié par la Cnil – le sixième du genre, toutes industries confondues – vise à garantir l’équité et l’homogénéité, à travers l’Europe, « avec un écho à l’échelle mondiale ».

Ce Pack ouvre la voie à l’instauration de nouvelles méthodes de travail. Toutefois, il ne s’agit pas de bloquer l’évolution des marchés. « Les relations entre les constructeurs d’écosystèmes forcent le législateur à faire preuve de plus d’agilité. Le Pack que nous préparons, dont nous aurons les premières concrétisations en mars 2017, fixera des limites qui préviendront des dérives », a assuré la représentante de la Cnil.

Le Pack de conformité va contraindre les entreprises à raisonner en termes de « sécurité à la conception » (security by design), soit une nécessité de considérer les intérêts des consommateurs dès les premières lignes du cahier des charges des services connectés, en relation avec l’automobile. Il va de fait aussi permettre la création de « Cnil européennes » qui opéreront avec un référentiel unique, soit une forme d’aide à des Etats qui ne disposent pas de ces compétences, et donc peinent à juger les affaires litigieuses.

Le Règlement européen entrera en vigueur le 25 mai 2018. Il concernera tous les individus sur le territoire européen, leur assurant une protection des données personnelles. « Une fois que l’Europe aura adopté le texte, il ne fera pas l’objet de transpositions nationales », a souligné Mme Nerbonne. « Toutes les entreprises qui mènent des activités commerciales sur le sol européen devront se soumettre à la législation », a-t-elle ajouté. Un message qu’il est difficile de ne pas voir adressé aux géants de la Silicon Valley, entre autres.

Le Pack de conformité fait l’objet d’un groupe de travail. Pour l’heure, il n’y a pas de contrainte et seuls les volontaires contribuent. Les références de la Silicon Valley, à titre d’exemple, ne se sont pas manifestées, au contraire des éditeurs de logiciels anti-piratage, désireux de collaborer sans se mettre en marge de la loi. (JOURNALAUTO.COM 3/10/16)

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