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Homologation : la commissaire européenne à l’Industrie ne veut pas d’une agence européenne de surveillance

Publié le 14/09/2016

Le projet de règlement européen propre au système d’homologation prévoit plusieurs mesures révolutionnant le système actuel. Néanmoins, pour la députée écologiste Karima Delli, ce projet doit être complété par la création d’une agence européenne de surveillance « capable de mettre en œuvre une surveillance de marché performante au niveau européen, de mener des tests dans ses laboratoires et de tenir compte des résultats obtenus par des laboratoires indépendants, à l’image de l’agence américaine ‘Environmental Protection Agency’ (EPA) ». Voilà ce qu’elle a donc proposé dans un rapport sur le projet de réglement le 1er septembre dernier. Mais Elzbieta Bienkowska, la commissaire européenne en charge de l’Industrie qui est à l’origine de ce projet de réglementation, s’est fermement opposée à la proposition de Mme Delli. Interrogée à ce sujet lors de son audition par la commission parlementaire d’enquête sur les émissions automobiles (EMIS), Mme Bienkowska a estimé inutile la création d’une telle agence. « Je ne partage pas cette idée par des raisons de charges, de coûts et de temps », a-t-elle déclaré. Elle a rappelé que le projet de règlement prévoyait un contrôle régulier des véhicules par la Commission européenne, associé à la mise en place d’un mécanisme de sanctions « conséquentes ». Le projet prévoit en effet des amendes pouvant aller jusqu’à 30 000 euros par véhicule. Les services techniques qui n’auront pas réalisé les tests de façon rigoureuse se verront eux aussi sanctionnés d’une amende dont le montant variera selon la gravité du cas.

Le 15 septembre, la commission EMIS auditionnera l’équipementier Bosch, fournisseur du logiciel incriminé dans l’affaire Volkswagen. En attendant, les députés ont d’ores et déjà rendu un rapport intermédiaire sur leur enquête adopté le 13 septembre en séance plénière. Les rapporteurs expliquent seulement que la Commission européenne doit encore leur fournir « tous les éléments demandés en rapport avec les mesures des émissions automobiles, dont les travaux du Centre commun de recherche (JRC), ainsi que tous les documents portant sur les activités des différents groupes d’experts traitant de la législation sur les procédures de réception par types de véhicule ». Le député Gerban-Jan Gerbrandy a également souligné que « la coopération avec la Commission européenne s’était améliorée depuis cet été, et que l’enquête future se focaliserait sur la responsabilité des autorités nationales ». « Les interrogations quant au rôle des Etats membres perdurent car l’exécution et le renforcement de la législation européenne sur les émissions automobiles semblent très faibles », a-t-il indiqué.

La commission EMIS rendra son rapport définitif au printemps 2017 avec plusieurs propositions visant à « éviter que des évènements similaires se reproduisent à l’avenir ». (AUTOACTU.COM 14/916)

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